Parlement : la chambre haute adopte des projets de loi à caractère juridique

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Au nombre de textes votés par le Sénat le 9 avril, à Brazzaville,  après amendements, celui fixant l’organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature, conformément à l’article 174 de la Constitution.

 

La nouvelle loi fixant l’organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature est en fait une nouvelle mouture qui prend en ligne de compte ce qui est positif dans la loi organique du 26 juillet 2008,  tout en y apportant des modifications substantielles, notamment la création d’un statut d’observateur qui échoit à un représentant désigné du cabinet du président de la République.

 Celui-ci assure le suivi de l’activité du Conseil, le renforcement du rôle de la commission de discipline désormais investie du pouvoir de sanctionner en premier et dernier ressort, des fautes certes graves mais qui ne peuvent entraîner des sanctions extrêmes.

Il s’agit d’alléger la tâche de gestion disciplinaire courante du président du Conseil supérieur de la magistrature ainsi que l’instauration de mesures conservatoires, consistant à interdire provisoirement l’exercice de ses fonctions, à un magistrat faisant l’objet d’une enquête pour des faits de nature à entraîner des poursuites disciplinaires.

 Enfin, la mise en place d’une procédure simplifiée pour la prise de mesures disciplinaires présumées urgentes visant un magistrat, ou pour les décisions d’avancement ou de mutations ne portant pas atteinte aux règles de l’organisation judiciaire telles que garanties par les textes en vigueur. Ce projet compte quatre titres et trente articles.

L’autre projet de loi adopté par  le Sénat est celui relatif à la protection des citoyens congolais, conformément à l’article 10 de la Constitution du 25 octobre 2015, qui fait de cette action un droit reconnu à tout Congolais qui peut l’actionner selon certains mécanismes précis.  Le projet de loi fixant les conditions et les modalités de l’assistance de l’Etat aux ressortissants congolais poursuivis devant les juridictions étrangères ou internationales est, en effet, la matérialisation de cet engagement du Congo.

 Cette action, telle que définie dans la loi qui vient d’être votée, découle aussi de la mise en œuvre des exigences auxquelles la communauté internationale accorde foi et créance, car l’assistance en matière judiciaire est et demeure un des droits fondamentaux, à côté, par exemple, du droit à l’instruction ou du droit aux soins de santé primaire, garantis par les instruments internationaux dans le cadre de la promotion et la protection des droits humains. Cette obligation est cependant assortie, pour en être bénéficiaire, de certaines conditions que le prétendant est tenu de remplir.

 

 

Légendes et crédits photo : 

Le président du Sénat lors de la plénière du 9 avril

Source : http://www.adiac-congo.com/

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