Droit des affaires : davantage de mesures incitatives pour structurer le secteur informel

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Tout jeune, adulte ou retraité peut se déclarer auto-entrepreneur et exercer l’activité commerciale de son choix, sans avoir à créer une société. Ce mécanisme micro-social institué par l’Ohada oblige tout pays membre, à l’instar du Congo, à prendre des mesures incitatives telles que l’exonération fiscale, l’allègement des charges sociales…

L’épineuse question du statut de l’entreprenant est revenue au centre des débats à la faveur de la Journée juridique du Congo, organisée le 22 juin à Brazzaville, par la Commission nationale Ohada (Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires) que dirige Bienvenu Babela, président de la Chambre commerciale de la Cour d’appel.

Le droit Ohada décrit l’entreprenant comme un entrepreneur individuel, dont l’entreprise n’a que lui-même pour seul employé. Sur une simple déclaration à l’Etat, la personne physique exerce une activité professionnelle civile, commerciale, artisanale ou agricole. D’après l’un des exposants du jour, Jean de Dieu Batchy, le statut juridique de l’entreprenant accorde au bénéficiaire la possibilité de sortir du circuit informel pour l’économie formelle.

Ces avantages que l’Etat doit apporter sont matérialisés par des aides financières à la création d’entreprise, notamment pour les demandeurs d’emploi ou les fonctionnaires qui souhaitent créer leur propre activité. Au retour, l’Etat peut facilement contrôler l’économie nationale et élargir son assiette fiscale du fait de l’augmentation du nombre d’entreprises et surtout de l’arrivée d’entrepreneurs qualifiés.

Le secteur informel constitue, en effet, les trois-quarts des activités économiques au Congo. Il englobe l’ensemble des activités productrices de biens et de services qui échappent au contrôle et à la régulation de l’Etat. Ces activités, qui se réalisent en marge de l’économie « normale », témoignent d’une grande créativité et d’une débrouillardise remarquable.

Rappelons que la Journée juridique du Congo est un évènement majeur pour les praticiens du droit, les chefs d’entreprise, les juristes d’entreprise, les conseils juridiques, les magistrats, les avocats, les notaires, les auxiliaires de justice, les universitaires et les étudiants. Cette troisième édition, animée à Brazzaville, a permis aux différents participants d’échanger sur trois autres sujets pertinents : « L’inattaquabilité du titre foncier » ; « La restitution des capitaux propres » et enfin « Regard critique sur la pratique des procédures collectives ».

Légendes et crédits photo : 

Les participants à la Journée juridique du Congo

Source : http://www.adiac-congo.com/

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