Déclaration du patrimoine: La Société Civile du Sud-Kivu interpelle les membres du Gouvernement provincial

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La société civile du Sud-Kivu dit constater qu’aucune déclaration écrite du patrimoine familial des membres du gouvernement provincial n’a été faite jusqu’à ce jour malgré l’obligation légale de le faire avant l’entrée en fonction.

Raoul Kitungano, son rapporteur rappelle qu’à peine entrée en fonction au mois de mai 2019, les membres du Gouvernement provincial du Sud-Kivu devraient déposer, devant la Cour administrative d’appel, la déclaration écrite de leur patrimoine familial, énumérant leurs biens meubles, y compris actions, parts sociales, obligations, autres valeurs, comptes en banque, leurs biens immeubles, avec indication des titres pertinents, conformément à l’Article 24 de la Loi n° 08/012 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des Provinces.

« Chose étonnante, tous les membres du Gouvernement provincial n’ont toujours pas déposé leur déclaration écrite et cela au mépris de la loi. Et selon toujours cet article, faute de cette déclaration, endéans les trente jours, la personne concernée est réputée démissionnaire. Il sied de rappeler que le patrimoine familial inclut les biens du conjoint selon le régime matrimonial, des enfants mineurs et des enfants, mêmes majeurs, à charge du couple. La Cour administrative d’appel communique cette déclaration à l’administration fiscale » rappelle Raoul Kitungano, qui cite une disposition légale.

En conséquence, la Société Civile du Sud Kivu, dit constater « une démission tacite » des membres du Gouvernement provincial, conformément aux prescrits de la loi n° 08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des Provinces.

Source: http://www.mediacongo.net/

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