Compte rendu du Conseil des ministres du mercredi 6 décembre

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Le Conseil des ministres s’est réuni ce mercredi 6 décembre 2017 au Palais du Peuple, sous la très haute autorité de son Excellence, M. Denis Sassou N’Guesso, président de la République, chef de l’Etat.

Quatre affaires étaient inscrites à l’ordre du jour, à savoir :

  • Un projet de loi organique portant organisation, composition et fonctionnement du Conseil économique, social et environnemental, au titre du ministère de l’Economie, de l’industrie et du portefeuille public ;
  • Un projet de loi portant loi de règlement du budget de l’Etat, exercice 2016, et un projet de loi de finances rectificative pour l’année 2017, au titre du ministère des Finances et du budget.
  • Une nomination au titre du ministère de la Communication et des médias.

Il est à noter que le projet de loi organique portant sur le Conseil économique, social et environnemental marque une nouvelle étape dans le long travail de mise en place des institutions prévues par la Constitution du 25 octobre 2015 ; il s’inscrit dans la volonté du peuple constituant telle qu’exprimée il y a un peu plus de deux années de rendre les institutions de la République les plus proches possibles du pays réel, leur caractère inclusif marquant et garantissant la pleine participation des citoyens à la vie publique.

Quant aux deux projets portant, l’un sur la rétrospective de l’exercice budgétaire 2016 (loi de règlement) et l’autre sur le réajustement du budget 2017 tenant compte de son exécution réelle tant en recettes qu’en dépenses (projet de loi de finances rectificative), ils illustrent la volonté du gouvernement de piloter au plus près nos finances publiques, en tenant compte à la fois de la réalité de terrain, ainsi que de l’exigence de transparence voulue par l’opinion,

Entrons à présent dans le vif des textes examinés lors du Conseil des ministres de ce jour 6 décembre 2017.

 

I/- Ministère de l’Economie, de l’industrie et du portefeuille public.  

1/- Projet de loi organique portant organisation, composition et  fonctionnement du Conseil économique, social et environnemental 

Prenant la parole, M. Gilbert Ondongo, ministre d’Etat, ministre de l’Economie, de l’industrie et du portefeuille public a précisé que le texte soumis à l’examen du Conseil des ministres a été élaboré conformément aux dispositions de l’article 199 de la Constitution, lequel dispose qu’une « loi organique fixe l’organisation, la composition, les règles de fonctionnement et les modalités de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental ».

Tout en reprenant l’essentiel des dispositions de la loi organique n°2-2003 du 17 janvier 2003, le projet soumis à l’examen des membres du Conseil des ministres contient des nouveautés permettant sa conformité aux dispositions de la loi fondamentale.

Ainsi, le projet prévoit, outre la prise en compte, dans la désignation de certaines personnalités, de la nouvelle configuration de l’exécutif avec l’institution de la fonction de Premier ministre, la création d’une nouvelle commission permanente, en charge des affaires environnementales, ainsi qu’une composition paritaire du Conseil lui même, conformément à l’article 17 de la Constitution.

Autres nouveautés, celles-ci consacrées dans l’esprit d’une plus grande participation citoyenne: en premier lieu, le caractère public des sessions de l’assemblée générale qui, jusque-là, se déroulaient à huis clos, et la publication au Journal officiel du rapport annuel de l’institution.

Après discussion, le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi organique portant organisation, composition et fonctionnement du Conseil économique, social et environnemental. Il sera transmis au Parlement pour adoption.

II/- Ministère des Finances et du budget

1/- Projet de loi portant loi de règlement du budget de l’Etat, exercice 2016

Prenant à son tour la parole, M. Calixte Nganongo, ministre des Finances et du budget, a rappelé que le projet soumis à l’examen du Conseil des ministres avait pour fondement l’article 60 de la loi organique n°36-2017 du 3 octobre 2017 relative aux lois de finances.

Pour l’année 2016, le budget de l’Etat avait été initialement arrêté sur un déficit prévisionnel de ressources budgétaires de 282 milliards 744 millions de frs CFA. D’autre part, une loi de finances avait été promulguée en septembre 2016, afin de tenir, entre autres, compte du plus faible niveau de recouvrement des recettes pétrolières en comparaison des prévisions, ainsi que de la mise en place des nouvelles institutions de la République.

Après réajustement, le budget de l’Etat exercice 2016 a été arrêté, en recettes, à 2156 milliards 468 millions de frs CFA, et en dépenses à 2454 milliards 717 millions de frs CFA, soit un déficit porté à 298 milliards 249 millions de frs CFA, financé par l’excédent de trésorerie.

Ces résultats s’expliquent par des recettes globalement inférieures aux prévisions contenues dans la loi de finances  initiale.

Ainsi, les impôts et taxes intérieurs ont été recouvrés à hauteur de 682 milliards de frs CFA au lieu d’une prévision de 860 milliards de frs CFA ; 

Pour les autres recettes on peut noter, entre autres:

  • Droits et taxes de douane : 125 milliards au lieu de 200 milliards
  • Recettes pétrolières         : 418 milliards au lieu de 579 milliards
  • Recettes minières et de service : 11 milliards au lieu de 35 milliards

Ces déséquilibres se sont également traduits par des dépenses de fonctionnement seulement payées à hauteur de 947 milliards de frs CFA, soit un reste à payer de 104 milliards de frs CFA, tandis que les dépenses d’investissement, prévues pour un montant total de 1349 milliards de frs CFA, n’ont été ordonnancées qu’à hauteur de 571 milliards de frs CFA, soit un taux d’exécution de 42,30%.

Le projet de loi de règlement a retenu les grandes masses suivantes :

  • Recettes : 1526 milliards de frs CFA
  • Dépenses : 1733 milliards de frs CFA

En y intégrant les opérations des budgets annexes et celles des comptes spéciaux du Trésor, le résultat global d’exécution est donc déficitaire de 206 milliards 153 millions de frs CFA.

Après discussion, le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi portant loi de règlement du Budget de l’Etat, exercice 2016. Il sera transmis au Parlement pour adoption.

2/- Projet de loi portant loi de finances rectificative pour l’année 2017

Poursuivant son propos, le ministre Nganongo a présenté aux membres du Conseil des ministres un projet de loi portant loi de finances rectificative pour 2017.

Fondée sur l’article 58 de la loi n°36-2017 du 3 octobre 2017 relative aux lois de finances, qui dispose en substance qu’un projet de loi de finances est déposé au Parlement si l’équilibre financier défini par la loi de finances initiale est modifié du fait de la conjoncture, entraînant notamment un niveau de recettes significativement inférieur aux prévisions.  

A cet égard, le ministre Nganongo a éclairé les membres du Conseil des ministres sur les deux points suivants :

  • D’abord, une distorsion importante entre les prévisions budgétaires contenues dans la loi de finances initiale et l’exécution réelle. Ainsi, au 30 septembre 2017, les données laissent apparaître un taux de recouvrement des recettes de 896 milliards 232 millions de frs CFA, pour une prévision de 1695 milliards, soit un taux d’exécution d’environ 52%, sans que le dernier trimestre à échoir puisse permettre d’atteindre les objectifs initiaux ;  
  • La modification de la structure de l’équipe gouvernementale consécutive au remaniement intervenu au mois d’août dernier.

Ainsi, le projet de loi de finances rectificative est soumis à l’examen du Conseil des ministres afin de rétablir l’équilibre financier et budgétaire rompu.

Le budget de l’Etat réajusté pour l’année 2017 est équilibré en ressources et en charges à la somme de mille cinq cents treize milliards deux cent quatre vingt cinq millions (1 513 285 000 000) de frs CFA.

Le budget général réajusté est quant à lui arrêté, en recettes, à la somme de mille deux cent quarante trois milliards trois cent millions (1 243 300 000 000) de frs CFA, et en dépenses à la somme de mille quatre cent quatre-vingt dix huit milliards cinq cent trente-sept millions (1 498 537 000 000) de frs CFA, dégageant un solde global déficitaire de deux cent cinquante-cinq milliards deux cents trente-sept millions (255 237 000 000) de frs CFA.

Après discussion, le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi portant loi de finances rectificative pour 2017. Il sera transmis au Parlement pour adoption.

Prenant la parole, son Excellence, M. Denis Sassou N’Guesso, président de la République, chef de l’Etat, a placé l’ensemble des textes à caractère financier et budgétaire soumis ce jour à l’examen du Conseil des ministres dans une perspective plus globale, celle de la situation difficile que notre pays traverse depuis quelque temps.

Le chef de l’Etat a appelé le gouvernement à prendre toutes les mesures propices à l’élargissement de l’assiette fiscale congolaise et à mettre en œuvre les actions nécessaires à l’accroissement de l’activité économique.

Il a également invité le gouvernement à s’atteler à l’amélioration des performances des administrations compétentes en matière fiscale et parafiscale, dont notamment la Direction générale des impôts et la Direction générale des douanes.

Enfin, le président de la République a instamment demandé au gouvernement de soumettre au Parlement, et ce dans les meilleurs délais, le projet de loi de finances exercice 2018, afin que l’opinion publique et les acteurs socio économiques, après la présentation ce jour des lois de règlement 2016 et loi de finances rectificative 2017, soient suffisamment informés sur la situation actuelle du pays et sur les perspectives à court terme. 

IV/- Nominations

Enfin, le Conseil des ministres a procédé à une nomination, et ce au titre du ministère de la Communication et des médias.

Ainsi, M. André ONDELE, journaliste de niveau III, échelon 9, est nommé directeur général de la Télévision nationale congolaise.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, le président de la République a alors levé la séance.

 

Commencée à 10h 00, la réunion du Conseil des ministres a pris fin à  12h30.

 

                                                   Fait à Brazzaville, le 6 décembre 2017

 

                                                        Thierry Lézin Moungalla/-

                                              Ministre de la Communication et des médias

                                                       Porte-parole du gouvernement

Source : adiac-congo.com

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