Code minier : plus de quatre cents pages de réglementation

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Aucune disposition de la loi minière promulguée par le président de la République n’a subi une quelconque modification. Il s’agit d’un échec cuisant pour les miniers qui espéraient des aménagements du ministère des Mines, au terme des échanges sans réels enjeux majeurs.  

La publication du règlement minier par décret du Premier ministre (n° 18/24 du 8 juin 2018) vient ainsi mettre un point final aux discussions autour de la législation minière en RDC. Par conséquent, ces mesures d’application signent la mise en œuvre effective du code minier. Quant aux caractéristiques du nouveau règlement, le gouvernement central parle d’un texte de quatre cent soixante-trois pages comportant un total de dix-huit annexes. Il a été envoyé au secrétariat général du gouvernement central pour transmission et publication au Journal officiel. Il s’agit des annexes qui tournent autour de certains aspects comme les directives relatives au plan et études environnementales et sociales, les autorités compétentes pour l’institution des zones de restriction, l’étude de faisabilité d’un projet minier et la directive sur le modèle-type de cahier des  charges.

Parmi les points les plus controversés de la loi qui reste de stricte application, il y a la suppression de la clause de stabilité de dix ans pour les projets existants en cas de modification du régime fiscal. Il y a aussi la taxe sur les bénéfices exceptionnels ou superprofits et l’augmentation des redevances.  À présent, les opérateurs qui refusent de se plier à la nouvelle législation minière pourraient saisir les instances judiciaires nationales et régionales pour protéger leurs intérêts.

Source : http://www.adiac-congo.com/

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