Audit du fichier électoral : Conclusions et recommandations préliminaires de l’OIF

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INTRODUCTION

Une mission d’audit du fichier élec toral de la République Démocratique du Congo a été dépêchée par l’Organisation internationale de la Francophonie à Kinshasa du 6 au 26 mai 2018, à l’invitation de la Commission électorale nationale indépendante de la RDC. Ces travaux s’inscrivent dans une démarche de suivi et d’accompagnement des opérations d’enrôlement, engagée en 2015 dans le cadre de l’audit initial du fichier électoral 2010-2011 stabilisé et fiabilisé, puis d’une mission d’évaluation à mi-parcours des opérations d’enrôlement effectuée en 2017, à l’invitation de l’administration électorale.

L’OIF a tout mis en œuvre pour s’inscrire dans le calendrier électoral publié par la CENI prévoyant l’organisation des élections présidentielle, législatives nationales et provinciales le 23 décembre 2018. La restitution des conclusions des travaux vous est ainsi présentée ce jour, le vendredi 25 mai 2018, date butoir fixée par le calendrier électoral congolais.

L’objectif de l’audit est de procéder à l’analyse qualitative et quantitative des données du fichier électoral en vue de renforcer la confiance des acteurs dans le processus électoral en général et dans le fichier électoral en particulier. Dans cet esprit, l’OIF a transmis à la CENI, dès le 25 avril 2018, une correspondance marquant son accord pour l’audit du fichier et soulignant l’importance d’inscrire cet exercice dans une démarche inclusive, transparente et exigeante.

La méthodologie employée a permis de combiner l’application d’une grille d’analyse des données et du processus pré-établie, tout en complétant ce travail par la contribution d’un panel représentatif national d’experts et d’observateurs. Conduite par le Général Siaka Sangaré, Délégué général aux élections du Mali et Président du Réseau des compétences électorales francophones, la mission d’audit a tenu à garantir le caractère inclusif et participatif de cet audit, en intégrant un panel représentatif des forces politiques et citoyennes congolaises. Le comité d’audit comprenait, en plus des membres de la mission d’audit de l’OIF, 7 membres désignés par la CENI, 22 observateurs répartis comme suit : 5 représentants des principaux mouvements politiques d’opposition, 5 de la majorité présidentielle, 7 représentants d’organisations de la société civile, deux représentantes d’organisations promouvant les droits des femmes et l’égalité femmes-hommes, un représentant de l’Union africaine, de la SADC, de la MONUSCO et un représentant de l’Union européenne.

L’équipe était constituée d’un expert électoral et juridique, d’un démographe et de deux informaticiens spécialisés dans la constitution des fichiers électoraux. Ces derniers ont réuni le comité d’audit à sept reprises pour aborder, en profondeur, les éléments constitutifs du fichier et les dispositions entourant l’organisation des activités d’identification et d’enrôlement conduites par la CENI de juillet 2016 à janvier 2018. Chaque comité d’audit était organisé sous la forme d’une procédure contradictoire, permettant à toutes les parties d’interroger et d’informer les autres membres sur la constitution du fichier électoral national. 

L’objectif de l’audit visait, en premier lieu, à apprécier l’intégrité et l’inclusivité des données collectées, à la lumière des instruments internationaux auxquels la RDC a adhéré au travers, notamment, de l’Organisation des Nations Unies, de l’Union africaine, de la Communauté de développement d’Afrique australe et de la Francophonie. L’audit a permis également de vérifier la conformité de l’application des textes de loi et réglementations nationaux. Les conclusions ont permis de dégager des recommandations, bonnes pratiques et perspectives en vue de l’amélioration du fichier électoral.

REMERCIEMENTS

La mission d’audit de l’OIF tient à remercier vivement les membres de la CENI, ainsi que ses directions techniques, pour la mise à disposition constante, aux auditeurs, de toutes les données qui ont permis l’analyse du fichier électoral. En outre, la mission se félicite de la disponibilité de l’ensemble des interlocuteurs pour répondre aux interrogations des experts de la mission d’audit de l’OIF.

Dans le même esprit, la mission salue l’effort de représentativité, d’unité et d’assiduité de l’ensemble des composantes du comité d’audit qui ont travaillé sans relâche dans un esprit patriotique pour garantir le caractère contradictoire de la procédure d’audit proposée par la mission d’audit. Enfin, il est essentiel de saluer le travail, sur le terrain, du personnel électoral qui a conduit ces opérations sans discontinuer pendant un an et demi, pour permettre aujourd’hui à quelques 40 millions d’électeurs de pouvoir se prévaloir de leur droit fondamental de participer aux élections.

CONCLUSIONS GÉNÉRALES

« Un fichier électoral inclusif, exhaustif et actualisé mais perfectible et donc nécessitant des améliorations ayant fait l’objet de recommandations à court et moyen terme en vue, notamment, de son affichage provisoire pour permettre d’aboutir à des listes électorales définitives, conformément à la loi. »

Au regard des constats et des résultats des analyses, il ressort que le fichier électoral soumis à l’audit présente des forces et des limites. Au titre des forces, il convient de citer : l’amélioration du cadre juridique relatif à l’enrôlement qui a surtout permis de renforcer le droit à un recours effectif, les prérogatives de la CENI et de ses démembrements ainsi que le régime répressif à l’endroit des membres des centres d’inscription ayant commis des irrégularités ; la nette évolution positive du cadre réglementaire, en particulier fourni par la CENI, a permis de mieux encadrer les activités d’identification et d’enrôlement ; l’inscription par anticipation des jeunes majeurs pour garantir leur droit de vote sur le cycle électoral en cours ; le caractère inclusif du fichier dont le taux de couverture de la population électorale estimée à partir des projections de l’Institut national des statistiques est de 90,2% ; le taux d’inscription par province est globalement stable et représentatif des populations électorales estimées pour chacune d’entre elles ; le rattachement de chaque électeur à un centre d’inscription qui deviendra son centre de vote ; l’inclusivité des données collectées, avec un fort taux de centralisation dans le fichier national ; l’actualité et la complétude des données est établie à 99,93% pour les dates de naissance, 99,99% pour la présentation de pièces d’identité ou d’une reconnaissance par témoignage, 99,98% des photographies des demandeurs, 99,71% des formulaires d’inscription y étant rattachés et dans 83,4% des cas au moins une empreinte a été collectée ; le très faible niveau de doublons résiduels suite aux efforts de la CENI pour radier près de sept millions d’électeurs inscrits à tort dont des mineurs et des inscriptions multiples ; la performance du matériel d’enrôlement et la bonne gestion des stocks de matériel et de cartes d’électeur vierges par la CENI;

Au titre des faiblesses, il convient de citer : l’absence notoire d’un système d’état civil et de recensement général de la population ; le caractère perméable de certaines pièces d’identité maintenues comme valant preuve pour l’enrôlement des électeurs et en particulier s’agissant des cartes d’élève et d’étudiant ;  l’intégration de dispositions transitoires, dans la loi, permettant aux détenteurs des cartes d’électeurs 2010-2011 de se réinscrire automatiquement, sans maîtrise de la réintégration des problématiques enregistrées pour les précédents exercices ; les difficultés de la CENI pour communiquer des pourcentages d’enrôlement par province tout au long des opérations d’enrôlement, en l’absence d’estimatifs de populations électorales, engendrant ainsi des écarts importants entre les taux annoncés et les taux réels. Cette situation a conduit à de réelles difficultés d’appréciations de l’enrôlement par le grand public, en général, et par les acteurs politiques en particulier ; la présence d’électeurs sans empreintes à hauteur de 16,6% répartis sur l’ensemble du territoire national, ne remet pas pour autant en cause, conformément à la loi, leur qualité d’électeur ; le faible niveau de contentieux des listes journalières et la centralisation des données y afférant, jugulé avec la très faible participation d’observateurs et de témoins des partis politiques pour cet exercice ; les personnels des centres d’inscription concernés par l’inscription de mineurs et de doublons doivent faire l’objet d’un niveau de sanctions et d’une remise à niveau dans les provinces les plus touchées par ce phénomène et en premier lieu Sankuru et Tshuapa ; l’organisation d’une zone pilote en amont des opérations d’enrôlement, en l’occurrence le Nord-Ubangi, a engendré des problèmes de données à réconcilier à partir des formulaires papier de ces électeurs, et quand bien-même ces données manquantes n’impactent pas l’exhaustivité des listes électorales ; Cadre juridique et réglementaire. 

Le cadre juridique relatif à la constitution du fichier électoral congolais a fait l’objet de modifications substantielles en 2015, 2016 et en 2017, pour permettre, notamment, de renforcer l’inclusivité mais aussi l’encadrement des dispositions relatives à l’identification et à l’enrôlement des électeurs. Toutefois, les textes continuent de souffrir de l’absence de systèmes effectifs d’état civil, de recensement des populations et de la production limitée, sur le territoire, de pièces valant preuve de nationalité. Cet état de fait contraint le législateur à ne pouvoir harmoniser les textes, notamment avec la loi portant sur la nationalité, et à continuer de fonder l’enrôlement et la répartition des sièges sur des dispositions transitoires. Enfin, le retard observé dans la modification des textes, et en particulier de la loi portant identification et enrôlement des électeurs et de la loi électorale, ont entraîné une instabilité du cadre juridique pour l’institution en charge, qui a dû conduire ses activités sur le terrain entre juillet 2016 et janvier 2018, en s’adaptant, dans de courts délais, aux modifications apportées par le législateur respectivement en juin 2016 et décembre 2017.

Promulguée le 29 juin 2016, la loi modifiée portant identification et enrôlement des électeurs a permis d’améliorer sensiblement tant l’encadrement des opérations d’enrôlement, que d’accroître le pouvoir réglementaire de la CENI, mais aussi de ses démembrements. L’OIF note, en particulier, l’intégration de la notion de cycle électoral, ayant permis l’inscription par anticipation, pour cet exercice, des électeurs devant atteindre 18 ans au 31 décembre 2018. En outre, une rationalisation des pièces obligatoires pour apprécier la qualité d’électeur a été constatée tant pour les citoyens résidant sur le territoire national que pour les Congolais résidant à l’étranger. En l’absence de pièces d’identité, la qualité d’électeur peut, par dérogation, être établie par des témoins, dont le nombre a été réduit de cinq à trois, facilitant l’inclusivité du processus tout en prévoyant que la contre-signature des témoignages par le chef de quartier ou de village soit obligatoire et toutes ces informations liées à l’électeur dans le fichier national. Le droit à un recours effectif a également été sensiblement renforcé avec la possibilité, pour l’électeur, de saisir le président du centre d’inscription, mais aussi de bénéficier de deux voies de recours successives, dans le cadre de dispositions transitoires auprès des tribunaux de grande instance ou des tribunaux administratifs et cours d’appel du ressort. Enfin, le régime répressif a été significativement renforcé pour permettre de répondre à des infractions constatées dans le cadre de l’identification et de l’enrôlement. 

Bien que la liste des pièces d’identité requises pour apprécier la qualité de l’électeur garantisse le caractère inclusif de l’enrôlement, celleci prévoit encore des pièces ne justifiant pas de la nationalité et pouvant, parfois, faciliter des inscriptions irrégulières. Sont principalement concernées les cartes d’étudiant et d’élève.

L’intégration, dans la loi, de la carte d’électeur 2010-2011 induit, en outre, l’absorption sans filtre des populations électorales antérieures, sans précautions, par ailleurs, du caractère transitoire de cette disposition.

Certaines dispositions restent aujourd’hui difficilement applicables en l’état par la CENI, en particulier s’agissant de l’exclusion des populations ne pouvant être enrôlées : policiers, militaires et personnes déchues de leurs droits civils et politiques, en l’absence de la production à l’administration électorale des listes de ces populations.

De fait, seul le mécanisme de contentieux de l’inscription et des listes permet aujourd’hui de garantir l’exclusion de ces individus. Le cadre réglementaire a sensiblement évolué et permis de mieux apprécier l’application des dispositions légales tout au long des opérations d’enrôlement. La mission d’audit de l’OIF note en outre l’effort des institutions de rendre ces documents accessibles en ligne. Cependant, ni la date butoir pour l’arrêt des opérations sur le fichier électoral ni celle de publication des listes provisoires ni la période de contentieux y afférent ne sont fixées par les textes et, à ce jour, non précisées par le cadre réglementaire.

LOGISTIQUE ET MATÉRIEL D’ENRÔLEMENT

Dans le cadre de l’enrôlement biométrique, la CENI a acquis 22 000 kits dont 20 672 ont été utilisés, proposant au personnel l’ensemble des outils nécessaires à la collecte des données textuelles et biométriques des électeurs, au scan des documents associés, à la collecte et à la transmission des données et enfin à l’impression de la carte d’électeur. Le taux de restitution des kits, avec 99,2% de matériel centralisé, à ce jour, et la CENI continuant cette réconciliation. La base de données des électeurs de 2010-2011 a été préalablement chargée sur les kits. S’il s’agit d’un progrès visant à faciliter la saisie des données des électeurs, cette option a également pu induire en erreur les opérateurs de saisie en attribuant les données d’un autre électeur que celui se présentant au centre d’inscription. 

La version initiale du logiciel utilisé n’a pas été suffisamment paramétrée pour permettre de contrôler la totalité des champs saisis par les agents, induisant la possibilité pour ces derniers de valider l’enrôlement sans que l’ensemble des données ne soit obligatoirement renseigné.

La CENI a bien prévu d’encadrer l’unicité de l’électeur au travers de l’attribution d’un numéro national unique et d’un numéro de série de carte d’électeur. Le numéro national est bien unique, mais les numéros de série des cartes d’électeurs atteignent 98,71% de numéros uniques, nécessitant donc de garantir, à l’occasion de prochains appels d’offres, leur unicité systématique. Ce résiduel n’impacte pas la qualité du fichier mais est une sécurité supplémentaire.

La maîtrise des stocks de cartes d’électeur est effective, avec un taux de restitution de 99,1% des 54 millions de cartes vierges mises à disposition. La CENI continue, à ce jour , d’identifier les stocks non restitués pour confirmer des sanctions à l’encontre des personnels n’ayant pas remis l’ensemble des cartes non utilisées.

DONNÉES DU FICHIER ÉLECTORAL

L’audit du fichier électoral a été réalisé sur une base de données de 40 024 897 électeurs inscrits. Les auditeurs de l’OIF ont également eu accès au fichier brut comprenant l’ensemble des données collectées par la CENI. Sur un total de 46 862 423 électeurs initialement enrôlés, 6 837 526 ont été radiés du fichier national par la CENI dans cadre d’importantes opérations d’épurement des listes. La mission de l’OIF tient à saluer ce travail essentiel permettant de garantir l’unicité des électeurs tout en préservant l’exhaustivité des données. La mission de l’OIF a pris note de la continuité des travaux en cours sur le fichier électoral et a dû, pour cette raison, utiliser une version figée du fichier électoral, pour les besoins de l’audit, au 14 mai 2018. Les activités résiduelles en cours par la CENI procèdent de la tenue du fichier électoral, conformément à la loi. 

L’examen de l’exhaustivité des informations relatives aux électeurs inscrits a établi l’unicité du numéro national attribué et leur rattachement systématique à un centre d’inscription. Cependant, des champs vides résiduels ont pu encore être identifiés dans les données des électeurs. Ces champs portent sur les dates de naissance, les photographies, les empreintes, des formulaires d’inscription, le type de pièce d’identité présentée à l’enregistrement ou encore la date d’inscription.

Les pièces présentées à l’appui de l’enrôlement sont réparties comme suit dans le fichier électoral : la carte d’électeur (53,3%), les cartes d’élève, d’étudiant et livrets de pension (26,0%), les actes de naissance et assimilés (11,8%), les preuves de nationalité et assimilées (2,9%), les passeports et permis de conduire (1,1%). Parmi les électeurs qui se sont enregistrés sans pièce d’identité, une grande partie a eu recours au témoignage, dans 4,8% des cas ; pour autant 66 231 électeurs restent enregistrés sans pièce d’identité et sans témoignage, représentant 0,1% des électeurs inscrits. Ils proviennent principalement du Nord Ubangi, zone pilote de l’enrôlement, dans 99,9% de ces cas et ces électeurs devraient pouvoir faire l’objet d’une analyse plus fine par la CENI pour réintégrer leurs données.

Les électeurs dont les dates de naissance sont erronées (deux chiffres au lieu du format à quatre chiffres pour l’année de naissance) représentent 29 755 électeurs soit 0,07% des inscrits. Ces informations n’ont pas pu être récupérées par le système central de la CENI pour des raisons d’incompatibilité avec le format erroné de saisie, mais peuvent encore être corrigées par la CENI, qui s’est engagée à ressaisir manuellement les données manquantes en se fondant sur les informations du formulaire d’inscription. 

Un nombre résiduel d’électeurs (0,02%) subsiste sans photo ou encore sans formulaire d’inscription (0,29%). La province pilote est également largement concernée par ces difficultés de centralisation de données. La CENI s’est engagée de rétablir la rupture des liens lors de la restauration des données.

Si 77% des électeurs ont les empreintes de leurs dix doigts enregistrées dans la base de données, 6% ont enregistré des données partielles entre 1 et 9 doigts, et 16,6% ont été enregistrés sans empreintes. Cette situation est favorisée par la possibilité offerte au président du centre d’inscription de valider l’inscription sans cet élément, sans pour autant avoir suffisamment encadré ce dispositif dérogatoire. Cet état de fait ne remet pas pour autant en cause la validité de la procédure et la qualité des électeurs inscrits. Cependant, un renforcement des formations et de l’application des procédures est à envisager dans le cadre d’un prochain exercice pour garantir la collecte de ces données, tout en renforçant les sanctions pour les centres les plus touchés par ce phénomène.

La CENI a procédé à une importante opération de dédoublonnage, ayant permis l’identification et la radiation de 5 952 561 électeurs. Cette opération a été réalisée en deux temps : au travers de requêtes alphanumériques, puis de comparaison systématique des empreintes et des photographies. Ces radiations ont principalement impacté les provinces de Sankuru (43% de la population électorale de la province) et de Tshuapa (35%) et démontré un fort pourcentage d’hommes parmi ces doublons.

L’identification de potentiels électeurs n’ayant pas l’âge requis a été fait, par la CENI, au travers d’un module de reconnaissance faciale et d’estimation de l’âge. Ce mécanisme a permis d’identifier 912 235 mineurs et de les radier. Cependant, cette opération technique et complexe présente toujours des limites. Les mineurs qui ont été radiés représentaient 16% des électeurs du Sankuru et 12% de Tshuapa, les deux provinces les plus concernées.

Enfin, parmi les radiations automatiques, la mission de OIF note le rejet de 26 073 électeurs par le système du fait de l’illisibilité des données biométriques et 15 300 radiations, correspondant à des tests de formation. Les auditeurs de l’OIF ont tout de même estimé les cas de doublons persistants, sur la base d’une requête alphanumérique sur 8 critères. Il apparaît qu’un nombre résiduel de potentiels doublons pourrait subsister, représentant approximativement 0,34% des électeurs sur la base nettoyée du fichier électoral. La mission d’audit de l’OIF relève que 498 345 électeurs atteindront 18 ans entre le 24 et le 31 décembre 2018 et ne pourront donc pas participer au scrutin du 23 décembre 2018.

ANALYSE DES POPULATIONS ÉLECTORALES

A défaut d’un recensement général de la population depuis 1984, les institutions congolaises tout comme la mission de l’OIF ne peuvent s’appuyer que sur les seules estimations de l’Institut national de la statistique produites par sexe et âges de 2010 à 2015. Pour permettre d’évaluer au mieux les populations enrôlées et leur répartition sur le territoire national, l’équipe de l’OIF a procédé à des projections au 31 décembre 2018, par la méthode de composante. Celles-ci ont permis de rapprocher la population électorale potentielle à la population enrôlée.

La population enrôlée a augmenté de 30,1% par rapport à celle de l’exercice 2010-2011, soit une croissance moyenne annuelle de 4,5%, correspondant à une évolution traditionnelle des populations électorales en Afrique Subsaharienne. Le taux d’enrôlement de la population estimée est de 90,2% avec des disparités entre provinces allant de 69,3% au Kasaï oriental à 118,5% dans l’Equateur. Les dix provinces dépassant 100% d’inscriptions estimées ont connu, pour la plupart d’entre elles, des mouvements migratoires récents, non pris en compte dans les estimations des populations électorales.

Le fichier électoral est globalement représentatif de la population en âge de voter de la RDC. Sa répartition par province est proportionnelle au poids démographique des entités territoriales établies à partir des projections. Cependant, un ajustement limité pourrait encore être fait par la CENI, au travers de dernières radiations, pour rapprocher les populations électorales de leur estimation dans ces provinces.

Le fichier répond aux proportions de la répartition femmes-hommes dans la population estimée. Les femmes représentent globalement 51% des électeurs soit 102 femmes pour 100 hommes. Il est important de noter que le fichier électoral a connu, après radiation de 6,8 millions d’électeurs non éligibles par la CENI, un accroissement du pourcentage d’électrices, leur permettant de passer de 48% à 51% des électeurs. Cette évolution démontre que le travail de radiation par la CENI a affecté beaucoup plus des populations masculines inscrites à tort. 

L’enrôlement anticipé des jeunes devant avoir la majorité électorale au 31 décembre 2018 permet de garantir le droit de vote à tous les jeunes majeurs pour les élections prévues avant fin 2018. Si la structure par âge du fichier est relativement régulière, assurant de ce fait une inclusivité de toutes les catégories d’âge, il faut cependant mentionner une surreprésentation traditionnelle en RDC des 18 et 19 ans, eu égard à la difficile identification puis radiation des jeunes n’atteignant pas l’âge légal par la CENI.

RECRUTEMENT, FORMATION ET GESTION DU PERSONNEL D’ENRÔLEMENT

Les modalités de recrutement du personnel ont connu des modifications substantielles. Tout d’abord, la CENI a intégré le principe de recrutements non nominatifs et sur qualification, au travers de tests informatiques, tout en conservant une pré-sélection par l’un des 171 panels répartis sur le territoire. Ce premier exercice a nécessité cependant de recalibrer le niveau des résultats desdits tests pour permettre de tenir les objectifs de recrutement fixés par la CENI. Le maintien d’un vivier complémentaire a permis de pallier les manques et insuffisances constatées. Pour autant, les délais laissés à la CENI pour procéder à ces recrutements ont été insuffisants, contraints entre le 26 juin et le 17 juillet 2016. Ensuite, le recrutement de personnels d’encadrement aux profils variés s’est avéré utile, même si un renforcement des contrôleurs techniques territoriaux pourrait s’avérer utile pour faciliter la remonté et la résolution des difficultés rencontrées par les centres d’inscription.

Enfin, la gestion du personnel d’enrôlement a été marquée par un renforcement du pouvoir disciplinaire. A ce jour, la CENI a prononcé 1 434 sanctions et a transmis au Procureur de la République le 6 avril, la liste des 15 669 centres d’inscription ayant enrôlé de manière avérée des mineurs. Sur ce dernier point, la mission d’audit note l’engagement de procédures trop vastes, nécessitant d’affiner les critères applicables en termes de volumes de populations non éligibles inscrites pour permettre de mieux identifier les irrégularités constatées tout en maintenant un vivier de professionnels pour le scrutin du 23 décembre 2018.

SUIVI DES ACTIVITÉS D’ENRÔLEMENT

La CENI est dotée d’une unité de monitoring des activités, essentielle au suivi des opérations, à la résolution des incidents remontés du terrain, mais aussi à la production régulière de statistiques sur l’enrôlement.

Ainsi, 65 905 signalements ont pu être enregistrés et traités. Il est important de noter que l’arrêt d’activités d’enrôlement a pu être contenu à 1,25% desdits signalements et au report de l’enrôlement sur un autre kit dans 0,98% des cas. Principalement associés à des problèmes informatiques et en particulier d’impression (31%), d’ordre logistique et notamment de carburant (21%) ou encore de sécurité (17%), ces incidents présentent un taux de résolution élevé. La communication de données statistiques par la CENI tout au long du processus a été confrontée à l’absence de données de références sur la population électorale cible, engendrant la publication de taux d’enrôlement largement surestimés. Pour autant, ce mécanisme a permis à l’institution de confronter ces statistiques aux données collectées sur la base de données nationale et de garantir une meilleure inclusivité, en particulier des omissions, estimées comme faibles pour cet exercice, en comparaison avec 2010-2011. Sécurité des données

La mission d’audit de l’OIF tient à souligner l’amélioration significative de la collecte des données en comparaison avec les exercices précédents, notamment au vu du faible nombre d’électeurs omis dans la centralisation. Le centre serveur de la CENI fonctionne sans discontinuer et permet de préserver les données, disposant d’une capacité d’autonomie importante et d’un groupe électrogène. Les conditions de fonctionnement des serveurs sont assurées en termes d’environnement et de locaux.

Sur le plan informatique, le réseau est protégé par deux pare feux et segmenté en différents VLAN sécurisés. La sauvegarde des données est effectuée actuellement sur un serveur hébergé localement, dans l’attente de la finalisation d’un site distant, indispensable à la protection et à la sécurité de ces données nationales.

DEMANDES DE CORRECTIONS ET CONTENTIEUX DE L’ENRÔLEMENT

L’affichage quotidien des listes électorales dans les centres d’inscriptions est une obligation légale, tout au long des opérations d’enrôlement, pour permettre le recueil tant des demandes de corrections que des recours éventuels. Le droit à un recours effectif a sensiblement été amélioré par les modifications apportées à la loi portant identification et enrôlement des électeurs. Pour autant, la centralisation des demandes de correction, tout comme celle des recours a été rendue difficile, eu égard au manque de catégorisation i) par type de correction ou de plainte, ii) par requérant, iii) par motif de plainte ou encore iv) en l’absence totale de format permettant d’encadrer la saisie des décisions et motivations sur la base de données nationale.

En outre, la centralisation des données des corrections et du contentieux semble avoir souffert de l’arrêt du transfert des données depuis le 14 février 2017. Dans ces conditions, les auditeurs n’ont pu accéder au contentieux que de 11 provinces, toutes ouvertes à l’enrôlement entre jui llet 2016 et février 2017 . En conséquence, sur 1 249 signalements, seules 755 demandes de modification ou recours ont pu être isolées à hauteur de 25% pour dénonciation due à l’âge de l’électeur et 2% à sa nationalité. L’ensemble des données restant n’a pas été catégorisé, rendant ainsi leur exploitation difficile.

La CENI indique n’avoir aucune information de contestation de décisions des présidents de centres d’inscription en premier ou deuxième ressort auprès des tribunaux et cours, sur l’ensemble du territoire. Cette absence de contestation peut s’expliquer soit par de manque de maîtrise des procédures offertes aux électeurs et partis politiques, soit d’un traitement adéquat en premier ressort par les présidents de centres.

OBSERVATEURS ET TÉMOINS DES PARTIS POLITIQUES

La mission d’audit regrette la très faible implication des partis politiques et de la société civile, en proportion du territoire national et ce, tout au long des opérations d’enrôlement. Leur rôle crucial, notamment pour dynamiser le contentieux des listes aurait pu être bénéfique au processus. Ainsi, seuls 980 observateurs et 572 témoins des partis politiques ont été accrédités, selon les données de la CENI. Leur proportion au niveau national ne représente que 0,1% des centres d’inscription.

Source: http://www.mediacongo.net/

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