Affaire Commisimpex : la justice française invalide la saisie des comptes du Congo

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La Cour d’appel de Paris a décidé, dans un arrêt du 6 septembre, d’invalider la saisie des comptes du Congo en France, dans le cadre de l’affaire opposant l’Etat congolais et la société Commissions import export (Commisimpex) de l’homme d’affaires libanais, Mohsen Hojeij.

La décision de la justice française marque un nouveau rebondissement dans l’affaire qui date depuis les années 1980. Le patron de Commisimpex réclame au gouvernement congolais de lui payer la somme de six cent cinquante milliards de francs CFA pour les travaux publics effectués et non rémunérés.

Les deux parties sont opposées par une lettre datant du 3 mars 1993, dans laquelle le Congo renoncerait à son immunité. Assumant les fonctions de ministre en charge de la Justice, Pierre Mabiala déclarait, en novembre 2016 : « Cette lettre d’engagement étant contestée par la partie congolaise a fait l’objet d’un recours en annulation devant la chambre administrative de la Cour suprême, formulé par l’Etat congolais. Elle a rétabli les pleins effets de l’immunité de juridiction et d’exécution, reconnue à l’Etat congolais par le droit international ».

Selon Pierre Mabiala, Commisimpex avait fait l’objet de deux décisions judiciaires, rendues par la Cour commune de justice de l’Organisation pour l’harmonisation du droit des affaires en Afrique qui confirmaient celles prononcées par la justice congolaise concernant la faillite et la liquidation de cette société.

Il avait également précisé que cette société a subi un redressement fiscal qui a dégagé « une créance de 852 742 800 000 francs CFA en principal et intérêts, au profit du Trésor public congolais ».

 

 

 

Source : http://www.adiac-congo.com/

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